Mentions Légales:
ERIC'DAN PRODUCTION
Entreprise de Spectacles
SONORISATION*ECLAIRAGE
Adresse: 1 ROUTE NATIONALE 29 02120 CRUPILLY
N° Siret: 491 269 031 00010 * TVA: FR 66 491 269 031
N°Licence de Spectacle: 2-1000337 Code APE: 9001Z
Direction: Mr Cotteaux Eric
Tel: 03.64.17.63.51 Port: 06.25.63.47.60
IMPORTANT
RAPPEL DE LA LEGISLATION
Nous sommes plusieurs agences professionnelles à constater une recrudescence d'associations loi 1901 sans licence de spectacles, qui facturent des prestations en toute illégalité, vous mettant en péril, car nous vous rappelons que:
VOUS ETES L'EMPLOYEUR FINAL ET DONC RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR.
Chaque société ou associations qui facture une prestation artistique doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles délivrée par le ministère de la culture (DRAC) qui permet d'engager des intermittents de spectacle. Le numéro de licence doit figurer obligatoirement sur les factures qui vous sont délivrés ainsi que le numéro de Siret et le code APE de la structure.
Vous êtes en droit de demander, 48h avant la prestation, toutes les déclarations uniques d'embauches(DUE) qui vous assureront que les charges patronales et salariales des artistes et techniciens que vous employez sont bien acquittées afin de garantir la légalité de ma prestation
La Production
